Conditions générales de vente

 

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées par nos services. En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, notre cocontractant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. En cas de contrariété entre les conditions générales de nos cocontractants et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront.

 

2. Validité des offres

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 7 jours à dater de leur émission.

 

 

 

3. Commandes

Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part. Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit. En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 30% du montant total de la commande.

 

 

4. Délais

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande. L’acheteur ne peut pas prétendre à une indemnisation lorsque la livraison subit un retard. Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :

1 - Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d'ordre technique, retard du fournisseur, pénurie de main-d’œuvre et guerres) ;

2 - Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;

3 - Si des changements sont décidés par le client en cours de travail ;

4 - Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié ;

 

 

5. Livraisons - transports - retour et droit de rétractation

Les frais d'expéditions pour l'envoie en belgique sont de 8 €, à partir de 100 € nous vous envoyons gratuitement vos colis. Pour la France, les frais d'expéditions s'élèvent à 17 €.

 

Les marchandises doivent en principe être enlevées par l’acheteur au siège de notre société, dans le délai fixé. Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, aux frais du client, sauf convention contraire. Dans ce cas, les marchandises voyagent à nos risques et périls jusqu’au moment de la livraison au client. Le client bénéficie du droit de renoncer à son achat lorsque la livraison à un délai de plus de 30 jours. Le remboursement de l’achat se fera dès que possible.

 

Vous disposez d’un droit de rétractation, c’est -à- dire la faculté de renoncer à votre achat, sans motif et sans frais, dans les 14 jours à compter du jour où vous prenez physiquement possession du bien. Vous disposez donc de 14 jours à partir de la réception du bien pour nous avertir de votre volonté de vous rétracter et puis une fois cette notification effectuée, de nouveau 14 jours pour effectivement renvoyer le bien.

Vous devez nous informer de votre droit de rétractation soit en nous contactant par téléphone, soit via le formulaire de contact, ou en remplissant le formulaire ci-dessous. Vous le trouverez également à l'adresse : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf

 

Les colis doivent être renvoyés, à vos frais, à l'adresse suivante : Au clair de lune - Rue Simon Lobet 62, 4800 Verviers - Belgique.

 

Si un problème est constaté au retour du bien (par exemple : emballage faisant partie du bien endommagé, bien incomplet, endommagé, sali, … ), vous ne perdez pas votre droit de rétractation mais nous sommes susceptible de réclamer un dédommagement. Le dédommagement demandé correspondra au dommage réellement subi.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Nous vous rembourserons les biens, y compris le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant le jour où nous sommes informée de la décision de rétractation.

 

 

6. Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, l’acheteur s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte. Le vendeur pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’acheteur et restée sans effet. Les marchandises devront alors être restituées au vendeur immédiatement et sur simple demande. L’acheteur restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.

 

 

7. Prix

Les prix fixés sont libellés en euros, T.V.A. de 21% comprise. Sauf stipulation contraire, ils ne comprennent pas les frais de transport qui feront l’objet d’une facturation séparée, si nous sommes chargés de celui-ci ou de son organisation.

 

1. Prix de Vente Public TTC en Magasin:
   • Les prix affichés sur les produits exposés en magasin sont considérés comme les prix de vente public TTC en vigueur, sauf en cas d’erreur de bonne foi.
   • Ces prix peuvent être modifiés sans préavis.
   •  
2. Prix Indiqués sur le Site Internet:
   • Les prix affichés sur le site internet peuvent varier.
   • En cas de commande, le prix applicable est celui au moment où l'article est commandé, sauf en cas d'erreur de bonne foi.
   • Ces prix peuvent être modifiés sans préavis.
   •  
3. Prix sur les Listes de Naissance:
   • Les prix indiqués sur les listes de naissance peuvent varier.
   • Le prix applicable est celui au moment où l’article est vendu à partir de la liste de naissance.
   •  
4. Remises, Soldes et Autres Réductions:
   • Les remises, soldes, rabais et autres réductions de prix ou offres promotionnelles ne sont pas cumulables.
   • Elles sont valables uniquement pendant la période mentionnée et sous réserve de disponibilité de stock.
   •  
5. Suspension d’Actions Promotionnelles:
   • Nous nous réservons le droit de suspendre temporairement ou définitivement toute action promotionnelle avant la fin de la période indiquée.
   • Dans ce cas, l’affichage promotionnel en magasin sera retiré et une information visible sera apposée au comptoir de caisse.

8. Paiement

Les factures sont payables comptant à notre siège social, au plus tard dans les huits jours de leur envoi. Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12% l’an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales . Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 20% du montant resté impayé avec un minimum de 100 € par facture, plus tous les intérêts et frais quelconques. Les frais d’encaissements sont à charge du client. Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les cinq jours de son envoi. Le consommateur tel que défini par la loi du 14/07/1991 peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations. Le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours calendriers, sans frais autres que ceux légalement prévus et sans motif. Lors d’un don sur une liste de naissance, l’annulation de celui-ci n’est pas possible.

 

 

9. Garantie

La garantie légale de conformité pour les biens de consommation de 2 ans est applicable (art. 1649bis et suivants de l’ancien Code civil)

 

La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :

- le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente;

- le produit a été monté et placé de manière appropriée;

- le produit est utilisé dans des conditions normales; la garantie ne pourra notamment s’appliquer si les instructions d’entretien et d’utilisation communiquées lors de la livraison n’ont pas été respectées, ainsi qu’en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.

 

 

10. Résiliation-résolution aux torts d’un cocontractant

Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non-paiement ou de non-respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts. En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total.

 

 

11. Litiges

En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social.

 

 

12. Changements de la convention

Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par toutes les parties.

 

 

13. Clause salvatrice

La non validité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties - clauses restant intégralement valables.